Conditions de livraison et de paiement de la société Rempp Küchen GmbH pour les entrepreneurs (janvier 2019)

1. Généralités – Domaine d’application

1.1.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires actuelles et futures existant avec nos entrepreneurs-clients (ci-après désignés clients).

1.2.  Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou additionnelles des clients, même connues, ne feront pas partie du contrat, à moins que nous n’y ayons souscrit expressément par écrit à leur application.

2. Conclusion du contrat

2.1.  Nos offres s’entendent sans engagement, sauf dispositions contraires compte-tenu des circonstances, elles doivent être qualifiées uniquement d’invitations au client, à nous soumettre des propositions de contrats fermes (« invitatio ad offerendeum»). Les modifications techniques à nos offres, ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids restent dans des limites acceptables.

Le fait de passer la commande d’une marchandise, constitue pour le client une confirmation ferme de vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes en droit d’accepter par écrit la proposition de contrat figurant dans la commande dans un délai de 2 semaines après réception. Un contrat valide est conclu lorsque nous confirmons par écrit la commande reçue. Il en va de même pour les compléments ou les modifications de la commande.

Si nous ne transmettons pas de confirmation de commande, le contrat est conclu avec la livraison et l’acceptation de la marchandise commandée.

2.2.  Le contrat est conclu sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, notamment à la conclusion d’une opération de couverture coïncidente avec notre fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée sans délai.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Nos prix s’entendent départ usine. Toutes les taxes et autres droits redevables pour les livraisons et les prestations dans le pays destinataire sont à la charge du client. La TVA du taux légal respectif en vigueur le jour de la livraison, s’ajoute aux prix.

3.2.  Lorsque après avoir soumis une offre ou une confirmation de commande, les facteurs de prix déterminants tels que les prix des matières premières et des matériaux, salaires sont modifiés significativement, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison. Les hausses de prix doivent être comprises dans le cadre des augmentations de coûts respectives et doivent être limitées au prix appliqué sur le marché.

3.3.  Pour les livraisons de marchandises en dehors de l’Union Européenne, le client doit fournir sur demande une attestation de réception et/ou un autre justificatif. Si la présentation est omise, nous nous réservons le droit de facturer la TVA en vigueur en République fédérale d’Allemagne.

3.4.  Nos factures sont payables immédiatement. Les délais de paiement requièrent un accord écrit spécifique.

3.5.  Si les paiements sont convenus au moyen d’un prélèvement SEPA, le délai de pré-notification du prélèvement automatique est prévu à au moins un jour ouvrable (24 heures). La pré-notification peut également suivre avec la facturation.

En cas de paiement après la date d’échéance, nos droits relèvent du § 288 BGB du Code civil allemand sur les intérêts moratoires.

3.4.  Avant le paiement intégral de tous les montants des factures échues, y compris les intérêts légaux, nous ne sommes tenus à aucune autre livraison de tout contrat en cours. Nous nous réservons le droit de réclamation de dommages provoqués par un retard.

3.5.  En cas de retards de paiements échus par le client, à au moins deux reprises une période de 12 mois ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur les actifs du client, nous sommes en droit, après avoir accordé un délai moratoire de 12 jours pour les livraisons non effectuées, de demander un paiement au comptant avant la livraison, pour tout contrat en cours, la date d’échéance étant supprimée ou de nous retirer du contrat.

3.6.  La compensation avec le droit de rétention des montants échus sur facture, n’est autorisée que pour les créances non contestées ou légalement établies. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées comme mode de paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais.

3.7.  Sauf accord contraire, le paiement sera effectué en espèces, par chèque (uniquement à titre d’exécution), virement bancaire ou ordre de virement bancaire, sans frais en euros. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change. Dans la mesure où cela se produit, l’acheteur est tenu de payer les frais bancaires, d’escompte et de recouvrement.

4. Livraison, transfert des risques

4.1.  Les délais de livraison sont établis sur la base des informations contenues dans notre confirmation de commande.

4.2. Le respect de notre obligation de livraison exige la bonne exécution et en temps voulu des obligations du client, notamment lorsqu’il est tenu de verser un acompte convenu ou s’il doit fournir les documents, les modèles, les échantillons, les schémas ou autres documents requis.

4.3.  La réalisation de nos prestations se déroulera sur les semaines calendaires convenues au siège de notre entreprise à Wildberg. Les livraisons partielles sont autorisées dans le cadre des délais de livraison convenus avec le client, dans la mesure où elles sont usuelles ou acceptables pour le client ou s’il s’agit de divers meubles non assortis.

4.4.  Le risque de perte et de détérioration fortuite des marchandises est transmise au client au moment de leur remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre personne chargée du transport ; Un tel transfert a lieu même si le client est en retard d’acceptation.
Sauf accord contraire, la livraison s’entend départ usine.

5. Interruption de la livraison

En cas de force majeure, de conflits de travail et toute autre perturbation de service indépendante de notre volonté, ayant duré ou devant durer plus d’une semaine, le délai de livraison et/ou d’enlèvement sera prolongé de la période requise à l’élimination du motif de l’empêchement. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client du retard. Si à la suite d’un tel empêchement indépendant de notre volonté, l’exécution du contrat devient inacceptable pour nous et/ou pour le client ou si l’empêchement dure plus de six semaines, les deux parties contractantes sont autorisées, en raison de l’empêchement du contenu de la prestation, de se retirer du contrat.

Les demandes de dommages-intérêts sont exclues lorsque chaque partie contractante concernée a répondu à ses obligations susmentionnées.

6. Délai de livraison

6.1.  Après l’expiration du délai de livraison stipulé dans la commande, un délai de livraison de 14 jours sera défini sans autre déclaration. Après l’expiration du délai de livraison suivant, le retrait du contrat est conclu, avec l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts. Le retrait du contrat conformément à l’al. 1 phrase 2 n’entre pas en ligne de compte, lorsque le client déclare, pendant la période du report de livraison, qu’il tient à l’exécution du contrat. Cependant, nous serons dégagés de l’obligation de livraison si le client, à notre demande, ne déclare pas tenir à l’exécution du contrat, pendant la période du report de livraison.

6.2.  Si le client, en raison d’un éventuel retard, souhaite réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation, il est tenu de nous accorder durant la période de report de livraison en cours, conformément au § 5 al. 1, un délai de livraison de 4 semaines, lié à l’avertissement de refuser la prestation après l’expiration de la date limite. Avant l’expiration du délai de livraison suivant, les réclamations du client pour retard de livraison sont exclues.

7. Garantie

7.1.  Si le client a pris en charge une obligation de sécurité du produit, par exemple conformément à la législation allemande sur la sécurité du produit, ProdSG, il est tenu de nous informer immédiatement et intégralement sur les mesures prévues.

7.2.  Le client est tenu de nous signaler les réclamations pour les défauts et les pièces manquantes par écrit au plus tard dans les 9 jours suivant la réception de la marchandise. Le client est tenu de nous signaler les vices cachés immédiatement après leur détection. Le client assume la charge de la preuve pour toutes les conditions d’admissibilité, y compris également le moment de la détection du défaut et la communication rapide de la réclamation. Après l’expiration de la période de réclamation, toutes les revendications sont exclues.

7.4.  Nous ne sommes tenus d’accepter les retours de marchandises pour le contrôle des défauts que si le client a préalablement notifié le retour par écrit, en indiquant le numéro et la date de la facture. Une acceptation des marchandises retournées, n’est liée en aucun cas à la reconnaissance de la réclamation du client.

7.5.  Nous n’accordons aucune garantie en cas de montage incorrect et/ou de manipulation défectueuse, négligente ou non conforme de la marchandise par le client.

7.6.  Uniquement notre description de la qualité convenue du produit dans la confirmation de la commande atteste de la bonne qualité de la marchandise. Les écarts de qualité, de couleur, de largeur, de poids, d’équipement ou de conception spécifiques à l’industrie ou faibles ou techniquement inévitables ne peuvent être contestés. Les déclarations publiques, les descriptions de brochures, les illustrations ou la publicité relative à l’objet de la livraison et l’utilisation destinée ne constituent pas une description de la qualité de la marchandise.

7.7.   En cas de réclamations justifiées pour défauts, le client a le droit, à notre choix, de corriger le défaut ou le droit à la livraison de marchandises de remplacement sans défaut gratuites ou, en cas de modèles de fin de série, le droit de recevoir des produits équivalents sans défauts dans un délai approprié après réception de la marchandise défectueuse retournée. Les frais éventuels pour le démontage et le montage en cas de livraison ultérieure ne sont pas à notre charge. Pour cela, nous accordons dans ce cas un montant forfaitaire pour les frais de service de 250.– €.

7.8.  Si la prestation ultérieure n’est pas conforme, le client dispose à son choix du droit d’exiger le retrait ou la réduction.

7.9.  Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 24 mois, calculé à partir du transfert du risque.

8. Responsabilité

8.1.  Sauf stipulation contraire ci-après, toute réclamation pour dommages-intérêts est exclue. Une réclamation pour dommages-intérêts existe si le client revendique des dommages-intérêts basés sur faute intentionnelle ou négligence grave, y compris sur faute intentionnelle ou négligence grave de la part de nos représentants ou agents d’exécution. Dans la mesure où aucune faute intentionnelle au contrat ne peut nous être reprochée, notre responsabilité pour dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles, généralement encourus.

8.2.  Nous continuons d’être responsables des dommages-intérêts, si nous sommes coupables d’une infraction à une obligation contractuelle de manière coupable une obligation contractuelle importante ; Dans ce cas, cependant, la responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et généralement encourus.

8.3.  La responsabilité pour l’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, reste également inchangée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9. Réserve de propriété

9.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de la livraison des marchandises de la relation d’affaires globale, y compris les réclamations annexes, les demandes de dommages-intérêts et le paiement des chèques et lettres de change. La réserve de propriété s’applique également si des créances individuelles de notre part sont incluses dans une facture en cours et que le solde est arrêté et reconnu.

9.2.  Le client ne peut revendre ou traiter les marchandises soumises à la réserve de propriété que dans le cours normal des affaires et à condition que sa situation financière ne se détériore pas à long terme.

9.3.  Dans ce cas, le client cède à notre profit les créances avec tous les droits annexes de la revente des marchandises réservées ‑ y compris les réclamations des soldes ‑.

Le client est autorisé, tant qu’il remplit ses obligations de paiement, à percevoir les créances cédées. L’autorisation de prélèvement cesse lorsque le client est en retard de paiement ou si la situation financière du client se détériore de manière significative. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par le client à informer les clients de la cession et à recouvrer eux-mêmes les créances. Pour la revendication des créances cédées, le client est tenu de fournir les informations requises et de nous permettre de vérifier ces informations. Il est tenu notamment de nous remettre sur demande une liste détaillée des créances dues avec les noms et adresses des débiteurs, le montant des réclamations individuelles, la date de la facture, etc.

9.4.  Si la valeur du titre existant dépasse de plus de 10% toutes nos créances, nous sommes tenus de libérer les titres à la demande du client d’après son choix.

9.5.  Les saisies ou cessions de marchandises en propriété à titre de garantie des marchandises réservées et/ou des créances cédées sont irrecevables. Nous devons être informés immédiatement des saisies, avec l’indication du créancier de saisie.

9.6.  Le client conserve gratuitement les marchandises réservées pour nous. Il est tenu de les assurer contre les dangers habituels tels que le feu, le vol, l’eau dans la mesure habituelle. Dans ce cas, le client nous cède ses droits à indemnisation qui lui reviennent en cas des dommages du type ci-dessus envers les compagnies d’assurance ou autres responsables des dommages, du montant facturé des marchandises. Nous acceptons la cession.

9.7.  Si nous reprenons l’objet de livraison dans l’exercice de notre droit de réserve de propriété, le contrat n’est annulé que si nous l’avons expressément déclaré. Le vendeur peut se satisfaire des marchandises de réserve retenues en les vendant directement.

10. Lieu d’exécution, juridiction compétente

10.1.  Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues du contrat de livraison est Wildberg, si le client est un commerçant.

10.2.  La juridiction compétente dans les transactions commerciales avec nos clients commerciaux est le siège de notre société (Wildberg). Ceci s’applique également si le client pleinement commercial n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si le lieu d’affaires n’est pas connu au moment du dépôt de la réclamation. Ceci s’applique également aux réclamations de chèques et de lettres de change. Cependant, nous nous réservons le droit de poursuivre le client sur son lieu de juridiction.

11. Dispositions finales

11.1.  La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention des Nations Unies sur les ventes) est exclue.

11.2. Si des dispositions individuelles du contrat avec la partie contractante, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La réglementation totalement ou partiellement inefficace doit être remplacée par une réglementation dont le succès économique se rapproche le plus possible de celle qui est invalide.